EUROCODE 8  &  NOUVEAU ZONAGE SISMIQUE

A l'heure actuelle, le règlement sismique de construction utilisé en France depuis 1992 est la norme NF P 06-013 (dite Règles PS92) et sa cartographie de zonage sismique. Cependant le gouvernement français ainsi que l'ensemble de ses partenaires européens ont eu pour objectif d'uniformiser les règles de construction parasismiques, au travers des normes NF EN 1998-1 septembre 2005, NF EN 1998-3 décembre 2005, NF EN 1998-5 septembre 2005 (dites règles Eurocode 8).

Dans l'objectif d'un changement de réglementation, l'État français a également élaboré un Nouveau Zonage des Aléas Sismiques en France beaucoup plus étendu que l'actuel.

 

Le 24 octobre 2010, un arrêté (bâtiment) et deux décrets relatifs au risque sismique ont été publiés au Journal Officiel de la République Française. Cette publication entérine définitivement la mise en application du nouveau zonage et de l'Eurocode 8 au 1er Mai 2011. Néanmoins, l'utilisation des PS92 (NF P 06-013 + A1 + A2), (avec utilisation du nouveau zonage) sera autorisée jusqu'au dernier jour du 24ème mois suivant la publication du dit arrêté (24/10/2010). Après cette date la seule norme en vigueur en France dans ce domaine sera l'Eurocode 8 appliqué sur le nouveau zonage des aléas sismiques.

 

Ces publications officielles doivent faire prendre conscience, dès aujourd'hui, à tous les acteurs de la construction (Promoteurs, Architectes et Entreprises) que les risques, les normes et les études sismiques sont un élément essentiel de l'acte de construire sur l'ensemble du territoire français.

 

Publication au Journal Officiel de la République Française du 10 octobre 2010

Arrêté Bâtiments Risque Normal

Décret 2010-1254 Prévention du Risque Sismique

Décret 2010-1255 Zonage Sismique

 

ARRETE MODIFICATIF -PROLONGATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE D’APPLICATION DES REGLES PS92

L’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » a été modifié par l’arrêté du 25 octobre 2012 publié au journal officiel du 30 octobre 2012.

La modification contenue dans cet arrêté consiste à repousser la fin de la période transitoire d’application des règles PS92, initialement prévue au 31 octobre 2012, jusqu’au 1er janvier 2014.

Ainsi, en complément des règles Eurocode 8 (normes NF EN 1998-1 septembre 2005, NF EN 1998-3 décembre 2005, NF EN 1998-5 septembre 2005), pourront encore être appliquées les règles dites PS92 (norme NF P 06-013 décembre 1995 amendée A1 février 2001 et A2 novembre 2004) jusqu’au 1er janvier 2014.

L’utilisation des règles PS92 durant cette période transitoire ainsi prolongée requiert l’utilisation des valeurs minimales d’accélération spécifiées à l’article 5 de l’arrêté du 22 octobre 2010 modifié (voir ci-contre)

 

www.planseisme.fr/IMG/pdf/lettre_plan_seisme_4e_trimestre_2012.pdf